CVG

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS

 

I. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LK (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les biens et services relatifs aux activités suivantes : AGENCEMENT D’ATELIERS DE MECANIQUE, comprenant la conception et le conseil en agencement de l’atelier du client, la vente de matériels d’ateliers automobiles et de contrôle technique, la pose et la maintenance des dits matériels (« les Biens et Services »).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande auprès de la société LK implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société LK sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société LK est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société LK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

 

II. Formation du contrat

 

Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de la société LK pendant une durée de 30 (trente) jours de date à date.

Seule une commande écrite de la part du client, conforme à l’offre et accompagnée de l’acompte correspondant, sera honorée après acceptation de la part de la société LK.

La société LK se réserve également le droit de refuser les commandes de client ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.

 

III. Confidentialité

 

Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par la société LK demeurent sa propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec le client.

Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de la société LK sous peine de dommages et intérêts.

 

IV. Délai d’exécution

 

Sauf stipulation particulière, le délai d’exécution est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d’intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de la volonté de la société LK ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de ses prestations ou d’augmenter significativement leur coût.

Le délai d’exécution ne commence à courir qu’au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux (dont le règlement de l’acompte) ou les conditions de la livraison de matériaux ne dépendant pas de la société LK, sont réunies.

Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause qui lui serait extérieure, pourra entraîner la résiliation du contrat, à son initiative.

 

V. Exécution

 

Dès sa sollicitation, la société LK désigne un chargé d’affaire et/ou un conducteur de travaux, qui sera responsable de l’exécution et de la finition du chantier. Le bureau d’études de la société LK dessine les plans techniques nécessaires à la construction du projet à partir des plans d’architecte en phase d’exécution.

Le client – et son Maître d’œuvre le cas échéant – est responsable des éléments fournis à la société LK et lui doit une information complète. Les descriptions du lieu et du bâtiment où sera situé le nouvel atelier doivent être portées à la connaissance de la société LK, avant validation du contrat.

A défaut, la société LK ne saurait être tenue pour responsable.

A défaut la réalisation du projet pourra être retardée et sans que puisse être recherchée la responsabilité de la société LK.

Les plans techniques de la société LK seront soumis au Maître d’ouvrage/client ainsi qu’à son maître d’oeuvre, avant le démarrage du chantier : l’absence de réponse dans les 48 heures emporte leur validation tacite.

Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les matériels, machines et fournitures qu’il envisage d’acheter.

A défaut de renseigner la société LK sur l’usage exact projeté, celle-ci remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés.

Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable de la société LK qui, à défaut, se verra déliée de toute obligation notamment de conseil.

Il appartient au client de dégager le chantier de tous éléments gênant les travaux de pose de la société LK : celle-ci se réserve la possibilité de facturer tout déplacement indû, ainsi que les frais de gardiennage du matériel qu’imposerait tout différé des travaux de pose dûs à la mauvaise accessibilité des locaux.

 

VI. Réception des travaux de pose

 

En cas de prestations de pose, la réception est établie par un écrit signé par le client, en présence d’un représentant de la société LK, et dès la fin de ses travaux.

A défaut, la facture finale tient lieu de document de réception.

Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du client, celles-ci devront être formulées par LRAR, dans les huit (08) jours calendaires suivant la date d’achèvement des travaux.

Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des travaux de la société LK ne pourra être acceptée.

 

VII. Garantie et Réclamations

 

Les travaux et ventes de matériels de la société LK relèvent des garanties légales applicables.

Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des installations, machines ou fournitures livrées par la société LK.

En ce qui concerne les matériels, machines ou fournitures, le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison, FRANCO DE PORT, et dès avant leur pose chez le client le cas échéant. Ils voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf stipulations contraires expresses.

La responsabilité de la société LK, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériels, machines ou fournitures défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

Tous les matériels, machines ou fournitures de la société LK sont réputés agréés par le client dès lors que celui-ci n’a pas présenté d’observations écrites sur le bon de livraison au moment de l’enlèvement ou de la livraison, confirmées par LRAR, dans les 48 heures à cause de forclusion. A défaut, aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement ou la livraison.

Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison, fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil, expressément réduite à un an courant à compter de la livraison des matériaux.

 

VIII. Prix

 

Les prix sont stipulés hors taxes et établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de l’offre initiale.

La société LK ne participe jamais au compte prorata des chantiers, sauf mention aux conditions particulières convenues entre elle et le client.

Toute prestation non prévue dans l’offre initiale devra faire l’objet d’une demande du client, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix.

En cas de changement sur la nature des prestations commandées, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, la société LK se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l’offre.

Le paiement de l’acompte n’oblige pas la société LK à commander le matériel auprès de ses propres fournisseurs.

L’approvisionnement spécifique à la commande se fera en fonction de l’avancement général du chantier du client, qui en informera régulièrement la société LK, et en fonction des délais possibles d’intervention de la société LK.

En cas de retard du chantier supérieur à 1 (un) mois par rapport au planning fourni par le client lors de la commande et imposant à la société LK de nouveaux prix de la part de ses propres fournisseurs, la société LK se réserve la possibilité de revoir les prix unitaires de l’offre.

En cas de livraison dans les locaux de la société LK des matériels, machines ou fournitures commandés par le client, celle-ci se réserve la possibilité de lui facturer leur gardiennage en cas de tout retard de chantier – ou toute autre raison – empêchant leur livraison et/ou installation chez le client.

Le coût et les délais de déclanchement en seront convenus aux conditions particulières.

 

IX. Facturation et modalités de paiement

 

Sauf dispositions particulières, tout paiement sera effectué par le Client net et sans escompte.

Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Toute facture est due et payable à réception.

En cas d’exigibilité différée, aucun escompte ne sera pratiqué par la société LK pour paiement avant la date contractuelle ou dans un délai inférieur à celui stipulé aux conditions particulières du contrat / marché.

Pour les travaux, le règlement s’effectue comme suit :

– 30 (TRENTE) % à titre d’avance du montant HT payables et à la commande par chèque bancaire ou virement bancaire, sauf conditions particulières du devis,
– un deuxième acompte lors de la livraison,
– et le solde lors de la réception et réglable à réception de facture.

En cas de pluralité de situations de travaux, chaque situation, selon une fréquence et dans des conditions de validation déterminées au contrat / marché, fera l’objet d’une facture TTC de la société LK à valoir sur le prix définitif et tenant compte de l’acompte versé.

 

X. Retard ou défaut de paiement

 

Tout retard de paiement pourra entraîner l’arrêt des travaux de la société LK ou l’inexécution de la vente, sans qu’une quelconque indemnité soit due par cette dernière, et huit (08) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.

Le non-respect d’une des échéances convenues entraînera l’application des pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité du paiement (1) et d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40,00 € par facture impayée (2).

En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.

En cas de mise en recouvrement d’une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires.

Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d’autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.

 

XI. Réserve de propriété

 

Contrairement au transfert de la possession et des risques, jusqu’au paiement intégral de ses factures, la société LK reste de plein droit propriétaire des matériels, machines et fournitures présents sur le chantier.

En cas de défaut de paiement, tous les postes n’ayant pas fait l’objet de paiement intégral, pourront, suite à une mise en demeure de paiement, restée sans paiement dans les 08 jours qui suivent son envoi, être retirés du chantier au frais du client / maître d’ouvrage.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

XII. Imprévision

La société LK DISTRIBUTION et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat / marché, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

XIII. Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de SOIXANTE 60 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

XIV. Tolérance – Indivisibilité

Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des Parties, même répété, d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation par ladite Partie lésée à l’une quelconque des stipulations présentes.

L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales n’entraînera l’annulation de celle-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

 

XV. Résolution du contrat

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par le client / maître d’ouvrage, le contrat sera résolu à la seule discrétion de la société LK et après l’envoi par celle-ci d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet pendant quinze (15) jours.
La-dite mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et le délai stipulé courant depuis sa première présentation.

XVI. Litiges

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable.
Toutefois, si au terme d’un délai de (30) TRENTE jours depuis l’envoi d’une première demande écrite de l’une quelconque des parties, celles-ci n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE LYON.

XVII. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

XVIII. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société LK.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société LK.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société LK s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : commercial@lk-distribution.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

XIX. Propriété intellectuelle et industrielle

Lorsque la société LK exécute un travail impliquant de sa part, une activité créatrice, protégée par la législation française ou internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle, tous les droits attachés à cette création lui restent acquis, y compris en cas de perception d’une rémunération spéciale ou du transfert au Client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des créations de la société LK – quel que soit leur support – sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société LK.
Le Client autorise la société LK à utiliser le nom du Client et l’image des Produits installés et réalisés, comme référence et vitrine commerciale.